Crise CORONAVIRUS - COVID 19

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Informations générales

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Marylise Cubat

marylise.cubat@ac-grenoble.fr
Tel : 04-76-74-72-55

Candidats en situation de handicap

Deux voies de recrutement :

  • Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :

 consulter les informations BOE

  • Les concours

Conditions pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves dans le cadre des concours :

  • Les candidats aux concours de la fonction publique dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (RQTH)
  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) prévu à l’article L. 5212-13 du code du travail
  • Les candidats aux concours qui ont fait rédiger, sur une ordonnance, par un médecin agréé, un certificat reconnaissant un handicap permettant de bénéficier d’aménagements d’épreuves au regard de l’article 92 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Précisions :

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes en situation de handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (« constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

En conséquence :

Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap

Les aménagements aux différentes épreuves doivent respecter le principe d’égalité et ne peuvent avoir pour effet de modifier la finalité, la forme et le contenu des épreuves

Procédure pour demande d’aménagements aux épreuves :

  • Les aménagements doivent être demandés au moment de l’inscription (et sous réserve de l’accord du service organisateur au plus tard 3 semaines avant le début des épreuves).
  • Le service organisateur transmet par mail, à l’issue des inscriptions, le dossier d’aménagements des épreuves :
  • Certificat médical indiquant les aménagements d’épreuves de concours et le document « Aménagements demandés » remplit par un médecin agréé
  • La liste des médecins agréés
  • Le candidat retourne uniquement par mail au service organisateur :

- Justificatif attestant de sa qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE)

OU

- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

OU

- Certificat du médecin agréé reconnaissant un handicap permettant de bénéficier d’aménagements d’épreuves au regard de la définition du handicap posée par la loin°2005-102 du 11février 2005 (à rédiger sur une ordonnance)

ET pour tous les candidats :

- Le certificat médical et le document « Aménagements demandés » indiquant les aménagements d’épreuves de concours

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l’aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

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