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Candidats atteints d'un handicap
Examens et concours  - Handicap

Les candidats aux concours dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Les candidats aux concours de la fonction publique dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Deux voies de recrutement leur sont offertes :

- les concours, pour lesquels des aménagements d’épreuves peuvent être accordés ;

- la voie contractuelle ouverte aux candidats non fonctionnaires qui justifient des mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées pour les concours externes. Dans ce cadre, et afin de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi des personnels handicapés, des postes sont réservés, à chaque session, à cette voie de recrutement prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État.

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Les aménagements doivent être demandés au moment de l’inscription.
Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un justificatif attestant l’appartenance à l’une des catégories précitées et d’un certificat médical qui précise les aménagements souhaités. Ce certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l’administration, en application de l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Un formulaire spécifique est fourni sur demande par le service chargé des inscriptions.

Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l’aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

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